V1 En vigueur au 12 janvier 2023
Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation – HypnoCare-Solution
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après les « CGAU »), vous acceptez notre Politique de Protection des Données (https://hypnocare-solution.com/politique-de-confidentialite/).
PREAMBULE
La société HEKA (ci-après « la Société») société par actions simplifiées au capital de 6500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 920807336 et dont le siège social est situé 5 route de la Brosse à Chevreuse, édite l’application « HypnoCare-Solution » (ci-après l’« Application ») ainsi que le site internet correspondant : hypnocare-solution.com (ci-après le « Site »).
L’Application a pour objet de proposer des services d’autohypnose médicale et clinique (ci-après les « Services ») aux professionnels de la santé (ci-après le « Praticien ») à destination de leurs patients notamment via différents parcours d’abonnements selon l’usage libéral ou institutionnel.
La Société, l’Utilisateur-Praticien et/ou l’Utilisateur-Patient seront ci-après dénommée ensemble les « Parties ».
L’accès et l’utilisation de l’Application et / ou du Site sont conditionnés par l’acceptation des présentes CGAU.
Par conséquent, préalablement à toute utilisation de l’Application et/ou du Site et plus particulièrement préalablement à toute souscription d’un abonnement, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGAU et déclare les accepter sans réserve. Cette acceptation des CGAU se matérialise par le fait, pour l’Utilisateur Praticien et l’Utilisateur Patient, de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’abonnements et d’utilisation ».
Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions de vente des abonnements aux Services, les modalités d’utilisation de l’Application et du Site par l’Utilisateur Praticien et l’Utilisateur Patient ainsi que les engagements pris par la Société en lien avec la fourniture des Services.
Caractéristiques des Services
La Société propose un Service digitalisé lié à l’hypnose. Les contenus mis en ligne par la Société ont été réalisés en collaboration avec un comité scientifique constitué d’experts scientifiques professionnels de la santé à la fois cliniciens, enseignants et chercheurs relevant de l’ensemble des domaines d’intervention de l’application.
Le contenu disponible sur l’Application ainsi que les Services proposés par la Société ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs Praticiens et aux Utilisateurs Patient compris comme étant des personnes majeures et en pleine capacité juridique, ou à tout le moins âgé d’au moins 13 ans et agissant avec le consentement de ses représentants légaux.
Faute de répondre à cette définition de l’Utilisateur, il est strictement interdit d’utiliser l’Application, le Site ou les Services proposés par la Société.
L’objectif de l’Application et des Services qu’elle propose est de fournir un soutien aussi efficace que possible pour répondre aux besoins identifiés par l’Utilisateur Praticien pour accompagner l’utilisateur Patient dans le cadre d’un parcours de soin. L’accompagnement proposé par l’Application ne peut pas se substituer à l’accompagnement d’un professionnel de la santé.
Le droit d’accès aux services proposés par un praticien à un patient dans le cadre d’un parcours de soin ne saurait être partagé par le patient à d’autres personnes non encadrées par un professionnel de la santé pour cet usage.
Utilisation du Service
Pour accéder au services, le Client, professionnel de la santé, souscrit à un Abonnement au Service auquel il est éligible.
L’accès au Service se fait à partir d’un compte Utilisateur et ce depuis un navigateur à jour ou un smartphone. Deux types de compte Utilisateurs existent : compte Praticien et compte Patient. Le compte Praticien est créé par la Société tandis que le compte patient est créé par le Praticien. Les Utilisateurs doivent être créés à partir d’une adresse email valide. Chaque compte Utilisateur (Praticien ou Patient) est nominatif et doit correspondre à une unique personne, qui sera le seul utilisateur effectif du Service.
Une fois l’inscription enregistrée, l’Utilisateur peut naviguer dans l’Application et accéder aux contenus et Services correspondant à l’offre choisie.
Les utilisateurs sont responsables de maintenir secret leur mot de passe. La page d’authentification est le seul endroit où il vous sera demandé de saisir ce mot de passe. Si un Utilisateur perd son mot de passe, il est impossible de le fournir sur demande, car seule une empreinte (hash) non réversible est stockée en base de données. En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur doit faire une demande de nouveau mot de passe à la Société via la page « Contact » de notre site web : hypnocare-solution.com
Les Praticiens peuvent uniquement inscrire au Service des patients qu’ils prennent en charge, et avec lesquels une relation thérapeutique est établie. Il est interdit d’inscrire des Patients en dehors d’une relation thérapeutique, par exemple après un simple contact par téléphone ou Internet.
L’utilisation du Service est gratuite pour les Patients : il est interdit de la facturer d’une quelconque manière.
L’écoute des séances est réservée à un cadre personnel et privé par le Patient, ou par le Praticien afin de prendre connaissance du contenu d’une séance. Il est interdit de procéder à l’enregistrement, à la retranscription, à la diffusion de tout ou partie d’une séance, et de manière générale à tout détournement de l’usage nominal.
L’Application a pour objet de répondre aux besoins de l’Utilisateur Praticien et de l’Utilisateur Patient Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur pourra s’il le souhaite répondre à certaines questions établies par la Société aux seules fins de proposer à l’Utilisateur un contenu adapté.
HEKA se réserve le droit de mettre en place des dispositions techniques permettant de limiter le nombre d’appareils auxquels un même compte Utilisateur est connecté.
Conditions d’abonnement
Le service est accessible à partir de différents Abonnements, dont les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- L’Abonnement « Libéral » est exclusivement réservé aux Praticiens dans le cadre d’un exercice libéral réglementé, et seuls les Patients faisant partie de la patientèle habituelle du Praticien peuvent être inscrits. Un Praticien libéral ayant une activité mixte, par exemple en étant salarié à temps partiel auprès d’un établissement, ou tenant une consultation dans un établissement, n’a pas le droit d’inscrire via son Abonnement « Libéral » des Patients suivis dans le cadre de cette activité institutionnel annexe. Cet abonnement est nominatif et permet la création d’un unique compte Praticien, individuel.
- Les Abonnements « Équipe » ou « Institution » permettent la création d’un compte unique, géré par le Client qui donnera accès aux Praticiens autorisés qui partagent une même liste de Patients.
Évolution des fonctionnalités du Service
La Société fait évoluer régulièrement les fonctionnalités du Service, principalement par l’ajout de nouvelles fonctionnalités et par l’adaptation de fonctionnalités existantes. Sauf exception (création d’une nouvelle fonctionnalité qui ferait l’objet d’une tarification optionnelle à part), les évolutions de fonctionnalité sont intégrées gratuitement au Service, et rendues disponibles aux Utilisateurs le jour de leur publication. Les Praticiens inscrits à la liste de diffusion sont informés par email des évolutions majeures. Le Client accepte que ces évolutions soient intégrées au Service et qu’il ne soit pas possible de maintenir le Service sur une version antérieure.
Disponibilités de l’Application, du Site et des Services
Pour accéder à l’Application et / ou au Site, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet haut débit.
La Société fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accessibilité continue aux Services via l’Application et / ou le Site. La Société ne saurait pour autant être tenue responsable d’une rupture temporaire d’accessibilité aux Services, à l’Application ou au Site, indépendante de sa volonté et résultant de contraintes techniques extérieures.
En tant que de besoin et notamment pour remédier à toute difficulté technique, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses Services, ce dont elle ne saurait être tenue responsable.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’accessibilité à l’Application, au Site et donc aux Services puisse être restreinte pour toute opération technique, de maintenance ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service et/ou pour faire évoluer le contenu de l’offre de Services.
En cas de constatation d’une erreur ou d’un défaut de fonctionnement du Service, l’Utilisateur est invité à le signaler à la Société via le formulaire « Contact » de notre site web : hypnocare-solution.com
En cas de détournement de l’utilisation normalement prévue du Service, le Prestataire se réserve le droit de fermer les comptes des Utilisateurs concernés, et éventuellement d’engager des poursuites (en particulier en cas d’infraction aux droits d’auteur).
Abonnement et conditions de paiement.
Le prix et l’Abonnement sont déterminés dans un Bon de Commande, validé par le Client lors de la souscription. Le Service est facturé sous forme d’abonnement, reconduit par tacite reconduction. La périodicité de l’abonnement est mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client.
Le Service est facturé en début de période de facturation (mensuelle ou annuelle) et est non-remboursable. En cas de résiliation, le Service reste accessible jusqu’à la date correspondant à la fin de la dernière période payée. Il n’y a pas de remboursement au prorata.
La date anniversaire de facturation (quantième du mois pour la facturation mensuelle, jour de l’année pour la facturation annuelle) est définie par la date du premier paiement. Le paiement peut être effectué par prélèvement automatique pour l’abonnement « Libéral » ou par virement à réception de la facture pour l’abonnement « Équipe » ou « Institution ».
Lors de la rédaction de ce document, le prestataire de paiement est la société GoCardless Ltd.
Les informations communiquées par l’Utilisateur à la Société aux fins de régler une souscription à un abonnement ne sont pas conservées par la Société.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif de l’Abonnement.
Les prix des produits et des prestations sont ceux en vigueur au moment de la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur.
En cas de tacite reconduction, le tarif en vigueur applicable à la date du renouvellement concerné est pleinement applicable, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
L’Utilisateur s’engage à actualiser les informations et modes de paiement nécessaires à l’exécution des paiements. A défaut, et en cas de non-paiement, l’abonnement sera suspendu le temps que la situation soit régularisée par l’Utilisateur.
Modalités de livraison
Dès souscription de l’abonnement et renseignement du mode de paiement correspondant, l’Utilisateur aura accès via l’Application au contenu correspondant à l’offre choisie.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute inaccessibilité aux Services proposés qui résulterait d’un défaut d’équipements de l’Utilisateur (mauvaise connexion internet, téléphone portable non compatible).
Droit de rétractation et de résiliation
L’Utilisateur Praticien peut résilier à tout moment son abonnement en envoyant un email à hypnocare.solution@gmx.com. Un email de confirmation est envoyé en retour. La résiliation met fin à la tacite reconduction à partir de la date de sa réception.
A partir de la date de résiliation, le service reste accessible pour le Praticien jusqu’à la prochaine date anniversaire, qui correspond à la fin de la dernière période payée. Les Patients du praticien ayant résilié leur abonnement n’ont alors plus accès au Service. Il est de la responsabilité du praticien d’en informer ses patients.
La Société se réserve le droit de suspendre et de résilier tout abonnement d’un Utilisateur Praticien ou toute utilisation d’un Utilisateur Patient si elle constate l’usage d’une fraude ou d’une violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. Nous pouvons être amenés, à titre exceptionnel, à suspendre ou mettre un terme à votre utilisation des Services pour un motif valable, en particulier en cas de fraude de votre part. Cette résiliation ou suspension pourra intervenir avec effet immédiat et sans préavis s’il s’avère que la Société ne pouvait raisonnablement pas vous en informer à l’avance compte tenu des circonstances de ce cas particulier, des intérêts de la Société et de vos propres intérêts. Il est de la responsabilité du praticien d’en informer ses patients.
Données personnelles – Vie privée
Les modalités relatives au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont accessibles dans la Politique de Confidentialité des Données disponible sur l’Application et sur le Site, dans la rubrique « Politique de Confidentialité ».
Propriété intellectuelle
Le Contenu du Site, de l’Application et des Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et plus particulièrement par des droits de marques et des droits d’auteurs.
La marque HypnoCare-Solution est une marque déposée par la Société. Toute reproduction, usage, référence ou exploitation partielle ou totale de cette marque est totalement prohibée.
Sauf mention contraire, l’intégralité du contenu de l’Application et du Site sont la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction, diffusion, modification, téléchargement, copie, stockage ou adaptation de tout ou partie des contenus de l’Application, du Site, ou des podcasts présents sur l’Application est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Toute exploitation non autorisée de ces éléments ou de l’un quelconque des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de la Société sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon au regard des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur, professionnel de la santé, ne s’engage à une utilisation des contenus de l’Application, du Site et des Services que dans un cadre strictement conforme aux conditions de l’abonnement auquel il a souscrit. Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou publicitaires est strictement interdite.
L’Utilisateur patient, ne s’engage à une utilisation des contenus de l’Application, du Site et des Services que dans un cadre strictement privé et conforme aux conditions aux recommandations qui lui ont été faites par le professionnel de la santé dans le cadre de son parcours de soin. Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou publicitaires est strictement interdite.
La souscription à un abonnement par l’Utilisateur n’emporte aucun transfert de propriété sur les contenus mis à disposition dans l’Application ou sur le Site mais lui confère simplement un droit d’usage personnel, non transférable et incessible sur les contenus et Services mis à disposition par la Société dans les limites de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.
L’utilisateur ne dispose par conséquent que d’une licence d’utilisation des Services mis à disposition par la Société via l’Application et le Site, sous réserve du respect des Conditions Générales. La licence consentie est personnelle, non exclusive, non transférable et révocable en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales.
Clauses diverses
La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses des Conditions Générales jugée par un Tribunal n’affectera pas les autres dispositions des Conditions Générales.
Les Conditions Générales représentent l’intégralité de l’accord liant les Parties.
Droit applicable
Les présentes CGAU sont régies et soumises au droit français.
La langue française est la langue à prendre en compte pour leur interprétation.
En cas de litige relatif au présent Contrat ou de différend résultant de l’utilisation des Services, de l’Application ou du Site, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.
En l’absence d’un règlement amiable ou par médiation entre les parties, tout litige lié à l’interprétation, l’application, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des CGAU et plus généralement pour tout litige découlant de l’utilisation du Site ou de l’Application sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Garanties
En créant un compte sur l’Application et ou le Site et en utilisant les Services proposés par la Société, l’Utilisateur garantit et s’engage à :
Fournir des informations personnelles exactes, dans son propre intérêt et s’interdire d’utiliser toute information personnelle de tiers ;
Mettre à jour ses informations personnelles en tant que de besoin.
Avertissement Médical et limitation de responsabilité
L’Utilisateur Patient déclare et s’engage à utiliser l’Application ou le Site et les Services dans le cadre d’un parcours de soin encadré par un professionnel de la santé qui s’assure d’une contre indiction ou non à la pratique de l’hypnose .
Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de l’état de santé de l’Utilisateur Patient en lien avec l’utilisation des Services.
Entrée en vigueur et modifications
Les Conditions générales entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application et le Site.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales, notamment au regard de l’évolution des Services proposés par la Société.
L’utilisation continue du Site et de l’Application par l’Utilisateur après la modification des Conditions Générales emporte son acceptation des modifications apportées aux Conditions Générales.
En cas de modification des Conditions Générales ayant un impact sur les conditions d’un abonnement en cours, la Société informera l’Utilisateur qui pourra résilier son abonnement pour l’avenir, sans pénalité.
Contact
Pour toute suggestion, réclamation ou demande d’information en lien avec l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « Contact » de notre site web : hypnocare-solution.com